Surface privative : une précision obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété

En vertu de la loi Carrez votée en décembre 1996, les vendeurs d’un lot de copropriété sont soumis à une nouvelle obligation.

Ils doivent établir un certificat de métrage de la surface dite privative dont le résultat sera reporté dans le contrat de vente.

Le calcul de la surface privative s’obtient en retirant de la surface au sol : les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements de marches ou d’escaliers ; les greniers ; les caves et garages ; les remises et dépendances.

Il ne faut également pas tenir compte des parties dont la hauteur est inférieure à un mètre quatre-vingt centimètres.

En cas d’erreur de plus de 5% constatée par l’acquéreur, une diminution du prix d’acquisition proportionnelle au préjudice, voire une annulation de la vente, pourra être validée par une décision de justice.

Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier reste donc la solution la plus sûre pour déterminer avec précision la surface privative de votre lot de copropriété.