En vertu de la loi Carrez votée en décembre 1996, les vendeurs d’un lot de copropriété sont soumis à une nouvelle obligation. Ils doivent établir un certificat de métrage de la surface dite privative dont le résultat sera reporté dans le contrat de vente.

Le calcul de la surface privative s’obtient en retirant de la surface au sol : les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements de marches ou d’escaliers ; les greniers ; les caves et garages ; les remises et dépendances. Il ne faut également pas tenir compte des parties dont la hauteur est inférieure à un mètre quatre-vingt centimètres.

En cas d’erreur de plus de 5% constatée par l’acquéreur, une diminution du prix d’acquisition proportionnelle au préjudice, voire une annulation de la vente, pourra être validée par une décision de justice. Faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier reste donc la solution la plus sûre pour déterminer avec précision la surface pri

Mesurage Loi Carrez : Calcul de la Surface Privative des Lots de Copropriété

Le Mesurage Loi Carrez est une obligation légale introduite par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, pour toute vente d’un bien en copropriété. Ce diagnostic permet de mesurer la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot, excluant certaines surfaces comme les caves, garages, balcons, et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Le mesurage Loi Carrez assure une transparence totale lors de la vente, en informant précisément l’acheteur sur la surface vendue.

Pourquoi réaliser un Mesurage Loi Carrez ?

Le Mesurage Loi Carrez est essentiel pour :

• Garantir une transaction transparente, en informant l’acheteur sur la surface privative réelle du bien.
• Se conformer aux obligations légales, évitant ainsi des litiges pour vice de surface.
• Protéger les droits de l’acheteur, qui peut demander une réduction du prix de vente si une erreur de mesurage de plus de 5 % est constatée.
• Faciliter la vente du bien, en fournissant une documentation complète et conforme aux exigences légales.

Quand le Mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le Mesurage Loi Carrez est requis dans les situations suivantes :

• Pour la vente de tout lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un lot à usage d’habitation, commercial, ou professionnel.
• Lors de la mise en copropriété d’un immeuble, pour déterminer la surface des parties privatives et faciliter la répartition des tantièmes.
• Avant la revente d’un lot, sauf si un mesurage valide existe déjà et que le bien n’a pas été modifié entre-temps.
• Lors de la signature du compromis de vente, le rapport de mesurage doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Que contient le Mesurage Loi Carrez ?

Le rapport de Mesurage Loi Carrez comprend :

• Une description détaillée des surfaces privatives, incluant les pièces principales, les placards intégrés et les surfaces closes et couvertes.
• Un calcul précis réalisé à l’aide de télémètres laser, garantissant une mesure fiable et conforme aux normes.
• Une cartographie des surfaces mesurées, permettant de visualiser la répartition des espaces dans le lot.
• Des recommandations et annotations, si des anomalies ou des erreurs de mesurage sont détectées.

Pourquoi choisir DIAGNOSTIK PLUS pour votre Mesurage Loi Carrez ?

Chez DIAGNOSTIK PLUS, nos diagnostiqueurs certifiés disposent de l’expertise et des outils modernes pour réaliser des mesurages précis et conformes aux normes en vigueur. Grâce à notre expérience de plus de 20 ans, nous garantissons des rapports fiables, complets et remis sous 24 heures après l’inspection.

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FAQ sur le Mesurage Loi Carrez 

1. Quelle est la durée de validité du Mesurage Loi Carrez ? Le mesurage n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit être refait si des modifications affectant la surface privative ont été réalisées.

2. Le Mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ? Non, il ne concerne que les ventes de lots en copropriété.

3. Peut-on contester un Mesurage Loi Carrez ? Oui, si une différence de plus de 5 % est constatée, l’acheteur peut demander une rectification ou une réduction du prix de vente.

4. Le Mesurage Loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ? Non, ces surfaces sont exclues du calcul de la surface privative.

5. Le mesurage peut-il être réalisé par le propriétaire lui-même ? Non, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour garantir la fiabilité des mesures.

6. Le rapport doit-il être joint au compromis de vente ? Oui, le Mesurage Loi Carrez fait partie des documents obligatoires du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

7. Le Mesurage Loi Carrez inclut-il les caves et garages ? Non, les surfaces des caves, garages, et parkings sont exclues du calcul.

8. Que se passe-t-il si le mesurage est incorrect ? L’acheteur peut demander une révision du prix de vente si l’erreur est supérieure à 5 % de la surface annoncée.

9. Peut-on vendre un bien sans Mesurage Loi Carrez ? Non, en l’absence de mesurage, la vente peut être annulée pour vice de consentement.

10. Le mesurage est-il requis pour une donation ou une succession ? Non, il n’est obligatoire que pour les ventes de lots en copropriété.

11. Peut-on utiliser le Mesurage Loi Carrez pour une location ? Non, pour une location, c’est le Mesurage Loi Boutin qui s’applique.

12. Le rapport peut-il être transmis sous format numérique ? Oui, le rapport peut être remis en version papier ou numérique, selon votre préférence.

13. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de Mesurage Loi Carrez ? L’absence de mesurage peut entraîner des litiges, des poursuites judiciaires, et l’annulation de la vente.

vative de votre lot de copropriété.