Communiquer des informations précises pour les logements exposés à des risques identifiés

Vous vous apprêtez à vendre ou à louer un logement ?

Savez-vous que vous êtes tenus d’informer vos acquéreurs et vos locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques qui menacent votre bien immobilier.

Vous devez en effet transmettre un formulaire si le logement appartient au périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou bien à une zone de sismicité.

Ce formulaire porte le nom d’État des risques et pollutions.

Il est rempli en tenant compte d’un dossier d’information constitué par chaque mairie.

Le formulaire d’ERP doit avoir été complété et daté moins de six mois avant la date de la signature de la vente ou du bail.