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Diagnostic gaz : une réglementation désormais pleinement déployée

Jusqu’en 2017, seules les ventes de logements équipés d’une installation de gaz de plus de 15 ans devaient être accompagnées d’un État de l'installation intérieure de gaz.

La réglementation a cependant évolué pour étendre l’obligation aux locations (dès le 1er juillet 2017 pour les logements collectifs antérieurs à 1975 et à partir de 2018 pour toutes les autres habitations).

Pour être habilité à effectuer ce diagnostic, il faut être titulaire d’une certification valide.

Au cours de ce contrôle de sécurité, le diagnostiqueur immobilier doit inspecter la composition et l’état de l’installation et de ses accessoires (chaudière, tuyauterie, raccordement, etc.).

Il devra également s’assurer des bonnes conditions d’aération des pièces abritant des appareils fonctionnant au gaz et veiller à la bonne évacuation des résidus de combustion.

Seules les anomalies constituant un danger grave imminent pourront conduire à une suspension partielle ou totale de l’installation et à une obligation de réaliser des travaux de sécurisation.

Valable trois ans pour les ventes, l’État de l'installation intérieure de gaz est en revanche valable six ans pour une location.  

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