Le Diagnostic Assainissement Collectif est une expertise technique qui vérifie la conformité des systèmes d’évacuation des eaux usées raccordés au réseau public. Ce diagnostic est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier, selon l’article L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
Ce diagnostic permet de :
Il est requis avant la vente d’un bien immobilier raccordé au réseau public d’assainissement. Le rapport doit être fourni à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente.
Le rapport comprend :
Nos experts certifiés interviennent rapidement et fournissent des rapports précis et conformes aux normes. Nous couvrons toute l’Île-de-France.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Le diagnostic est valable 3 ans.
Le diagnostic est-il requis pour une location ? Non, il est obligatoire uniquement pour une vente.
Qui doit réaliser le diagnostic ? Le vendeur est responsable de sa réalisation.
Le diagnostic est-il obligatoire pour une maison neuve ? Non, sauf si elle est raccordée à un réseau public d’assainissement ancien.
Peut-on contester le diagnostic ? Oui, une contre-expertise peut être demandée.
Que faire si des anomalies sont détectées ? Des travaux de mise en conformité doivent être réalisés avant la vente.
Le rapport doit-il être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique ? Oui, il fait partie des documents obligatoires.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de diagnostic ? L’absence de diagnostic peut entraîner des litiges et des poursuites judiciaires.