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Assainissement collectif : une mise aux normes obligatoire en cas de vente

Les installations d’assainissement d’un logement doivent être contrôlées avant sa mise en vente.

Il s’agit de vérifier si les normes en vigueur sont respectées.

En cas de non-conformité d’une installation d’assainissement, l’acquéreur devra procéder à sa mise aux normes.

L’état de l’installation d’assainissement collectif est valable trois ans et il doit être joint aux documents contractuels de la vente du logement.

Pour en savoir plus, contactez le cabinet DIAGNOSTIK +, nous serons ravis de répondre à toutes vos questions en matière de diagnostic des installations d’assainissement.  

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