DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives)

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une obligation légale pour les logements construits avant le 1er juillet 1997, selon l’article R. 1334-29-5 du Code de la Santé Publique. Il permet de détecter la présence d’amiante dans les parties privatives d’un logement afin de prévenir les risques d’exposition.

Pourquoi réaliser un DAPP ?

Le DAPP est indispensable pour :

• Identifier les matériaux contenant de l’amiante, présents dans les parties privatives des logements.
• Protéger la santé des occupants, en évitant l’exposition aux fibres d’amiante.
• Se conformer aux obligations légales, imposées aux propriétaires de biens construits avant 1997.
• Prévenir les litiges, en fournissant un diagnostic clair et détaillé.

Quand le DAPP est-il obligatoire ?

Le DAPP est requis pour tout bien immobilier à usage d’habitation construit avant juillet 1997. Il doit être mis à jour régulièrement, notamment en cas de travaux ou de changement d’occupants.

Que contient le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) ?

Le rapport inclut :

• Une inspection visuelle des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.
• Des prélèvements pour analyse en laboratoire.
• Un rapport détaillé, mentionnant la présence ou l’absence d’amiante et des recommandations pour la gestion des matériaux.

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FAQ sur le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives):

1. Quelle est la durée de validité du DAPP ? Le DAPP est valide tant que le bien n’a pas subi de modifications impactant les matériaux.

2. Le DAPP est-il requis avant des travaux ? Oui, il doit être consulté avant toute intervention dans les parties privatives.

3. Qui doit payer le DAPP ? Le propriétaire est responsable de la réalisation et du coût du diagnostic.

4. Peut-on contester un DAPP ? Oui, une contre-expertise peut être demandée en cas de désaccord.

5. Que faire si de l’amiante est détectée ? Des mesures de gestion ou de retrait des matériaux doivent être planifiées.

6. Le DAPP est-il requis pour une location ? Oui, il doit être mis à disposition du locataire.

7. Le DAPP doit-il être inclus dans le DDT ? Oui, il fait partie des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location.

8. Le diagnostic est-il valable pour une vente ultérieure ? Oui, tant que les matériaux n’ont pas été modifiés.

9. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de DAPP ? L’absence de DAPP peut entraîner des litiges et des sanctions financières.