Loi Boutin (Diagnostic de Surface Habitable)

Le Diagnostic de Surface Habitable, ou mesurage Loi Boutin, est obligatoire pour la location de biens à usage d’habitation, selon la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Il vise à informer le locataire sur la surface exacte du logement loué.

Pourquoi réaliser un Diagnostic Loi Boutin ?

Ce diagnostic est essentiel pour :

• Informer le locataire sur la superficie exacte du bien loué.
• Éviter les litiges liés à une erreur de superficie, pouvant entraîner une baisse du loyer.
• Se conformer aux obligations légales imposées aux bailleurs.
• Faciliter la mise en location, avec un dossier complet et transparent.

Quand le Diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour toute mise en location de biens à usage d’habitation, à l’exception des locations saisonnières et meublées.

Que contient le Diagnostic Loi Boutin ?

Le rapport inclut :

• Un mesurage précis des surfaces habitables.
• L’exclusion des surfaces non habitables (caves, garages, balcons).
• Un rapport détaillé, indiquant la surface habitable calculée conformément à la loi.

Pourquoi choisir DIAGNOSTIK PLUS pour votre Diagnostic Loi Boutin ?

Nous garantissons un mesurage précis et conforme aux exigences légales. Nos diagnostiqueurs interviennent sur toute l’Île-de-France, avec des équipements modernes pour un résultat fiable.

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FAQ sur le Diagnostic Loi Boutin:

1. Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin ? Le diagnostic est valable tant que le bien n’a pas subi de modifications impactant la surface.

2. Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une vente ? Non, il est uniquement requis pour la location.

3. Le diagnostic est-il obligatoire pour les locations meublées ? Non, il ne concerne que les locations nues.

4. Qui doit réaliser le Diagnostic Loi Boutin ? Le bailleur peut le faire, mais il est recommandé de passer par un diagnostiqueur certifié.

5. Que faire en cas d’erreur dans le mesurage ? Le locataire peut demander une révision du loyer si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

6. Peut-on contester le diagnostic ? Oui, en faisant appel à un diagnostiqueur indépendant.

7. Le diagnostic est-il requis pour une colocation ? Oui, si le bail est établi pour une location nue.

8. Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la Loi Carrez ? Non, le calcul diffère, la Loi Boutin exclut certaines surfaces.

9. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de Diagnostic Loi Boutin ? Le bailleur peut être poursuivi et contraint de rembourser une partie du loyer.