Surface habitable : la précision des informations communiquées aux locataires est primordiale

Depuis l’entrée en application de la loi Boutin votée en 2009, les bailleurs de logement sont soumis à une nouvelle obligation.

Ils doivent établir un certificat de métrage de la surface dite habitable dont le résultat sera reporté dans le bail.

Cette obligation ne concerne cependant que les habitations louées vides et à usage de résidence principale.

Le calcul de la surface habitable s’obtient en retirant de la surface au sol : les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements de marches ou d’escaliers ; les combles non aménagés et les greniers ; les sous-sols, caves et garages ; les remises et dépendances.

Il ne faut également retenir que les parties d’une hauteur minimale d’un mètre quatre-vingt centimètres.

En cas d’erreur de plus de 5% constatée par le locataire, une diminution du montant du loyer proportionnelle au préjudice pourra être validée par une décision de justice.

Le recours à un professionnel du diagnostic immobilier reste la manière la plus sûre pour déterminer avec précision la surface habitable de votre logement.