Le Diagnostic Accessibilité Handicapé a pour objectif d’évaluer la conformité des bâtiments aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ce diagnostic est obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP).
Ce diagnostic est essentiel pour :
Il est requis pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP), y compris les commerces, les bureaux et les établissements scolaires. Il doit être mis à jour régulièrement en fonction des évolutions des normes.
Le rapport inclut :
Chez DIAGNOSTIK PLUS, nos experts sont spécialisés dans les audits d’accessibilité et interviennent sur toute l’Île-de-France pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre établissement.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ? Il doit être mis à jour régulièrement, en fonction des modifications du bâtiment.
Le diagnostic est-il obligatoire pour tous les types de bâtiments ? Oui, il est requis pour tous les Établissements Recevant du Public (ERP).
Que faire si le diagnostic révèle des non-conformités ? Vous devez suivre les recommandations du rapport pour mettre en conformité votre établissement.
Le diagnostic doit-il être transmis aux usagers ? Non, mais il doit être disponible sur demande.
Qui doit payer le diagnostic ? Le propriétaire de l’établissement est responsable des coûts.
Le diagnostic est-il requis avant des travaux de rénovation ? Oui, il est obligatoire avant tout chantier impactant l’accessibilité.
Le diagnostic est-il valable pour une vente ou une location ? Non, mais il est fortement recommandé de le réaliser.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité ? Des amendes administratives et des poursuites judiciaires peuvent être appliquées.