Adapter ses locaux aux règles d’accessibilité handicapé avec DIAGNOSTIK +

En 2005, la législation française a introduit une obligation de rendre accessible aux personnes handicapés les ERP (établissements recevant du public).

Afin de parvenir à une mise aux normes, les responsables de ces établissements doivent suivre une procédure spécifique.

Un Constat d’accessibilité doit tout d’abord est réalisé.

Il permettra d’identifier les améliorations à apporter pour adapter les locaux et les prestations aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite, déficiences visuelles, auditives ou cognitives).

Ensuite une planification des travaux et une programmation budgétaire doivent être élaborées.

Elles seront transcrites dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettra de signaler à l’Administration l’intention de réaliser la mise en conformité dans un délai fixé.

Des demandes de dérogations pourront néanmoins être formulées en cas d’incapacité technique, d’enjeux patrimoniaux ou bien de coûts trop importants au regard de la situation financière de l’ERP.

Une fois les travaux de mise aux normes effectués, une attestation d’accessibilité handicapé sera délivrée.