Surface Utile

Le Diagnostic de Surface Utile permet de déterminer la surface utilisable d’un bien immobilier, selon la définition donnée par l’article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce mesurage est requis pour certains types de transactions et contrats, notamment pour les baux commerciaux et les locaux professionnels.

Pourquoi réaliser un Diagnostic de Surface Utile ?

Ce diagnostic est essentiel pour :

• Déterminer la surface exacte utilisable pour des activités professionnelles.
• Garantir une transparence totale lors de la signature d’un bail commercial.
• Faciliter la négociation du loyer, basé sur la surface réelle utilisable.
• Éviter les litiges liés à une mauvaise estimation de la surface, qui pourraient entraîner des révisions du loyer.

Quand le Diagnostic de Surface Utile est-il obligatoire ?

Il est requis pour la signature d’un bail commercial et pour certaines transactions immobilières professionnelles. Il est également recommandé pour les immeubles en copropriété destinés à des usages mixtes (professionnel et habitation).

Que contient le Diagnostic de Surface Utile ?

Le rapport comprend :

• Un calcul précis de la surface utile, incluant les surfaces aménageables (bureaux, salles de réunion).
• Une exclusion des espaces non utilisables, tels que les murs, cloisons, gaines techniques et zones de circulation.
• Un rapport détaillé, indiquant la surface utile mesurée conformément aux normes en vigueur.

Pourquoi choisir DIAGNOSTIK PLUS pour votre Diagnostic de Surface Utile ?

Nos diagnostiqueurs sont certifiés et utilisent des équipements modernes pour garantir des mesurages précis et conformes aux exigences légales. Nous intervenons sur toute l’Île-de-France.

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FAQ sur le Diagnostic de Surface Utile

1. Quelle est la différence entre la surface utile et la surface habitable ? La surface utile inclut les espaces aménageables à usage professionnel, tandis que la surface habitable exclut certaines surfaces non utilisables.

2. Le diagnostic de surface utile est-il obligatoire pour la vente d’un bien ? Non, il est principalement requis pour les baux commerciaux.

3. Qui doit réaliser le Diagnostic de Surface Utile ? Le propriétaire ou le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié.

4. Peut-on contester un diagnostic de surface utile ? Oui, une contre-expertise peut être réalisée en cas de désaccord.

5. Le diagnostic est-il valide pour une vente ultérieure ? Oui, tant que le bien n’a pas subi de modifications impactant la surface.

6. Que faire si le diagnostic révèle une erreur de surface ? Le bail ou le contrat peut être révisé en fonction des nouvelles mesures.

7. Le Diagnostic de Surface Utile inclut-il les mezzanines ? Oui, si les mezzanines sont aménageables et accessibles.

8. Le rapport est-il obligatoire pour un bail de courte durée ? Non, il est principalement requis pour les baux commerciaux classiques.

9. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de Diagnostic de Surface Utile ? L’absence de diagnostic peut entraîner des litiges entre le bailleur et le locataire.