Diagnostic Accessibilité ERP

Le Diagnostic Accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) est une obligation légale définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour garantir l’accès aux personnes en situation de handicap.

Pourquoi réaliser un Diagnostic Accessibilité ERP ? L’accessibilité est un critère clé pour tous les ERP, permettant :

• D’identifier les obstacles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
• D’améliorer l’accueil des personnes handicapées et de répondre aux exigences de la loi.
• D’éviter des sanctions administratives en cas de non-conformité.

Quand ce diagnostic est-il obligatoire ? Il est requis pour tout ERP, qu’il soit existant ou nouvellement créé, et doit être mis à jour régulièrement pour répondre aux évolutions des normes.

Contenu du Diagnostic Accessibilité ERP : Le rapport inclut :

• Une analyse des infrastructaures (rampes, portes, ascenseurs).
• Une évaluation des équipements (toilettes, signalétique, accès PMR).
• Un plan de mise en conformité pour corriger les points d’amélioration.

Pourquoi choisir DIAGNOSTIK PLUS ? Nos experts en accessibilité interviennent sur toute l’Île-de-France pour garantir la conformité de votre établissement et vous conseiller dans vos démarches d’amélioration.

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FAQ sur le Diagnostic Accessibilité ERP

1. Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public (ERP) ? Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, tels que des commerces, bureaux, restaurants, écoles, hôpitaux, et administrations.

2. Pourquoi réaliser un Diagnostic Accessibilité ERP ? Le diagnostic permet de vérifier que l’établissement est conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, afin de garantir un accès équitable à tous.

3. Quels sont les critères d’accessibilité vérifiés lors du diagnostic ? Le diagnostic vérifie l’accessibilité des entrées, des circulations intérieures, des équipements spécifiques (sanitaires, comptoirs d’accueil), ainsi que la signalétique et les places de stationnement adaptées.

4. Le Diagnostic Accessibilité ERP est-il obligatoire ? Oui, il est obligatoire pour tous les ERP, y compris les commerces, les bureaux, les établissements scolaires et les établissements de santé.

5. Que faire si l’établissement n’est pas conforme aux normes d’accessibilité ? Si des non-conformités sont identifiées, des travaux de mise en conformité doivent être réalisés pour améliorer l’accessibilité. Un Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) peut être déposé pour planifier les travaux.

6. Quels documents doivent être remis après le diagnostic ? Un rapport complet doit être remis, incluant l’évaluation des conformités, les non-conformités identifiées et des recommandations pour la mise en conformité.

7. Le diagnostic doit-il être mis à jour régulièrement ? Oui, le diagnostic doit être actualisé en cas de travaux de rénovation ou de modifications des installations affectant l’accessibilité.

8. Qui peut réaliser un Diagnostic Accessibilité ERP ? Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et formé aux exigences légales en matière d’accessibilité.

9. Quels sont les risques en cas de non-conformité aux normes d’accessibilité ? L’établissement peut être soumis à des sanctions administratives, des amendes, et peut faire l’objet de plaintes ou de poursuites judiciaires pour discrimination.