diagnostic immobilier gaz

Le diagnostic Gaz vise à enrayer les nombreux accidents domestiques liés gaz !

A compter du 1 Novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

L'état est réalisé, selon un modèle défini par arrêté, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance.

Il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Les documents réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit sont: le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz. A noter que le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz.

Notre Mission de vérification des installations intérieur gaz

L’opérateur Diagnostikplus effectuera un diagnostic, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion


Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Article L134-6 du Code du CCH
- Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2006-1147 du 14/09/06
- Arrêté du 6/04/07