Diagnostic Immobilier ERNT

Objectif de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) !

A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat de toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) un état des risques naturels et technologiques, ainsi que pour toutes ventes de bien

L'état des risques naturels et technologiques présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un bien.


- Particularités de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) :

Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien.


- Conséquences relatives à l'état des risques naturels et technologiques :

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.


LE TEXTE REGLEMENTAIRE :
- Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l'environnement