Diagnostic immobilier Electricité
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation de plus de 15 ans, afin de repérer d’éventuels défauts pouvant compromettre la sécurité des personnes. Entrée en vigueur de ce diagnostic le 1er janvier 2009.
Notre Mission : Nos opérateurs vérifient, la présence : d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) et son accessibilité ; d’un dispositif différentiel de sensibilité (DDR) appropriée aux conditions de mise à la terre; d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Nos Opérateurs identifient les installations: vétustes, inadaptés à l'usage… Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
