Diagnostic Immobilier loi Carrez

Connaître sa vraie surface habitable est très important !

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).

Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

Si cette superficie n'est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur (Risque : diminution de prix proportionnelle à la surface manquante), il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi Carrez.

Notre Mission de Mesurage Carrez

Nos Diagnostiqueurs disposent d’un matériel de dernière technologie afin de mesurer au plus précis votre surface habitable et utile.

Après un contrôle du règlement de copropriété, Le diagnostiqueur procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
- Décret 97-532 du 23/05/97