Diagnostic Immobilier loi Carrez

Connaître sa vraie surface habitable est très important !

Dans le cadre d'une vente d'un lot situé en copropriété, Horizontal ou Vertical, d'une superficie supérieure à 8 m² , La Loi 96-1107 du 18/12/96 (Décret 97-532 du 23/05/97), vous oblige à mentionner la surface « Loi Carrez » lors de la signature du compromis de vente.

Sont exclus de cette mesure : Les Surfaces d'une Hauteur  inférieure à 1,80m, les cloisons, embrassures de porte, marches, escaliers, balcons, loggias, terrasses et garages…

L'intervention d'un expert n'est pas indispensable mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur (+ ou -5%)

En cas de non mention ou d'erreur supérieur à 5% de la dite superficie, L'acquéreur peut demander dédommagement dans l'année qui suit la signature de l'acte définitif.

Notre Mission de Mesurage Carrez

Nos Diagnostiqueurs disposent d'un matériel de dernière technologie afin de mesurer au plus précis votre surface habitable et utile.

Après un contrôle du règlement de copropriété, Le diagnostiqueur procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.


LES TEXTES REGLEMENTAIRES :
- Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
- Décret 97-532 du 23/05/97